Conditions de vente des crédits et abonnements Datafalk

Datafalk Inc. · Dernière mise à jour : 28 octobre 2026 · Date d'effet : 28 octobre 2026 · Traduction de commodité ; la version anglaise (Terms of Sale) prévaut.

Article 1. Parties, objet et documents contractuels

1.1. Les présentes conditions de vente (les « Conditions ») régissent la vente par Datafalk Inc., société constituée selon le droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), enregistrée auprès de l'État du Delaware sous le numéro 10705991, dont l'adresse est 1272 S Governors Ave, Suite C, PO Box 1017, Dover, DE 19904, États-Unis d'Amérique (« Datafalk »), de crédits et d'abonnements permettant l'utilisation en libre-service de la plateforme Datafalk (le « Service ») pour générer des cartographies de chaînes d'approvisionnement (les « Cartes ») et débloquer la version complète de pages d'entreprises publiées sur l'Atlas Datafalk (les « Pages »).

1.2. Les présentes Conditions régissent l'ensemble de la relation contractuelle du libre-service : inscription, commande, paiement, crédits, abonnements, exécution des prestations, accès aux livrables, licence, confidentialité, garanties, responsabilité, durée et règlement des litiges. Les conditions générales d'utilisation du Service publiées sur datafalk.com (les « Conditions d'utilisation ») ne s'appliquent au libre-service que pour les questions que les présentes Conditions ne traitent pas. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent, en toutes matières, pour le libre-service.

1.3. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : les conditions particulières négociées et signées entre le Client et Datafalk, le cas échéant ; le récapitulatif de commande accepté par le Client, pour les caractéristiques commerciales de l'offre ; les présentes Conditions, dont la Politique de remboursement publiée sur datafalk.com fait partie ; les Conditions d'utilisation. La Politique de confidentialité informe les personnes concernées des traitements de données personnelles ; elle n'est pas un document contractuel et ne vaut pas autorisation d'utiliser des données.

1.4. Le client lié par un contrat d'entreprise distinct, conclu avec Datafalk Inc. ou avec Parallax 84 SAS en qualité de distributeur, reste régi par ce contrat. Les achats qu'il effectue en libre-service depuis son compte, lorsque son offre le permet, sont soumis aux présentes Conditions pour la commande, le paiement, les Crédits, la livraison et le remboursement ; les stipulations de son contrat d'entreprise relatives à la confidentialité et aux données personnelles continuent de s'appliquer à ces achats, sauf stipulation expresse contraire de ce contrat.

Article 2. Définitions

• « Abonnement » : souscription mensuelle ou annuelle à l'une des offres Analyst ou Pro, donnant lieu à l'attribution périodique de Crédits Carte et de Crédits Page.
• « Client » : la personne morale, ou la personne physique agissant à titre professionnel, pour le compte de laquelle le compte est ouvert et, le cas échéant, identifiée au récapitulatif de commande.
• « Crédit Carte » : droit prépayé à une Génération.
• « Crédit Page » : droit prépayé à un Déblocage.
• « Crédits » : les Crédits Carte et les Crédits Page, quelle que soit leur origine. Selon leur origine, on distingue les Crédits achetés (à l'unité ou en Pack), les Crédits d'Abonnement et les Crédits promotionnels.
• « Déblocage » : mise à disposition du Client de la version complète d'une Page identifiée.
• « Génération » : exécution par le Service d'une demande de Carte à partir du périmètre indiqué par le Client (une entreprise et un produit, ou une entité et une matière).
• « Livrables » : les Cartes livrées et les Pages débloquées, ainsi que leurs exports.
• « Pack » : lot de Crédits Carte ou de Crédits Page vendu à un prix forfaitaire.
• « Registre » : le compte de Crédits tenu par Datafalk pour chaque Client, retraçant les Crédits attribués, consommés, restitués, remboursés et expirés.
• « Utilisateur autorisé » : personne physique habilitée par le Client à utiliser le compte, dans la limite de l'offre souscrite.

Article 3. Clients professionnels, Utilisateurs autorisés et inscription

3.1. Le Service est réservé aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou institutionnelle, y compris les associations et les personnes morales de droit public agissant dans le cadre de leurs missions. Il n'est destiné ni aux consommateurs ni aux personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles. En ouvrant un compte ou en passant commande, la personne physique qui agit déclare qu'elle agit pour les besoins professionnels du Client, qu'elle est habilitée à l'engager et que le Client n'agit pas en qualité de consommateur.

3.2. Datafalk peut demander tout justificatif raisonnable de la qualité professionnelle du Client, de l'habilitation de la personne qui agit et des informations de facturation, et refuser ou annuler une commande à défaut de justification, dans les conditions de l'article 6.4.

3.3. Le Client désigne ses Utilisateurs autorisés dans la limite de son offre, répond de leur usage du compte et du respect des présentes Conditions par ceux-ci, et informe Datafalk de tout changement. Chaque Utilisateur autorisé dispose d'identifiants personnels ; le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes est interdit. Le Client peut demander le transfert administratif d'un accès à un autre Utilisateur autorisé de la même organisation.

3.4. L'ouverture d'un compte, y compris sans commande payante, est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions et des Conditions d'utilisation par une action positive lors de l'inscription, conservée dans les conditions de l'article 5.2. Le titulaire d'un compte sans commande payante est le Client pour l'application des présentes Conditions ; il bénéficie des Crédits promotionnels de l'article 4.5 et de la licence de l'article 13 pour les Livrables obtenus au moyen de ceux-ci. Les prestations fournies sans contrepartie financière sont soumises à l'article 16.8.

Article 4. Offres, prix et taxes

4.1. L'offre applicable est celle décrite au récapitulatif de commande accepté par le Client. À la date de mise à jour des présentes Conditions, les offres et leurs prix, hors taxes et en euros, sont les suivants :

Un Crédit Carte finance une recherche automatisée documentée, dans les conditions de l'article 8. Cette recherche peut aboutir à un compte rendu sans relation identifiée ; le Crédit est alors consommé dès lors que la prestation convenue a été exécutée.

4.2. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, hors taxe de vente ou d'usage et hors toute autre taxe ou droit. Le montant total à payer, comprenant les taxes que Datafalk est tenue de collecter, est affiché avant la validation du paiement.

4.3. Le Client communique des informations de facturation exactes, notamment le pays et l'adresse de l'établissement destinataire de la prestation et, s'il en dispose, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque le Client est établi dans l'Union européenne, communique un numéro d'identification intracommunautaire valide et que les conditions légales de l'autoliquidation sont réunies, notamment au regard de la qualité du Client et des établissements intervenant dans la prestation, Datafalk facture selon ce régime et la facture porte la mention correspondante. Dans les autres cas, Datafalk applique le régime fiscal imposé par la réglementation ou refuse la commande. Lorsque le Client est établi aux États-Unis d'Amérique, les taxes de vente sont ajoutées au prix dans les États où Datafalk est tenue de les collecter ; dans les autres cas, le Client reste redevable des taxes d'usage applicables. Chaque partie assume les taxes dont elle est légalement redevable.

4.4. Datafalk peut modifier ses prix et ses offres. Les Crédits achetés sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande et conservent, pendant toute leur validité, le droit d'usage décrit à cette date ; une modification ultérieure du tarif ou du barème de consommation ne le réduit pas. Pour un Abonnement en cours, une modification de prix ou de contenu prend effet à l'échéance de renouvellement suivante, à condition que le Client en ait été informé trente jours au moins avant cette échéance ; le Client peut arrêter le renouvellement avant l'échéance s'il n'accepte pas la modification.

4.5. Un Crédit Carte et un Crédit Page sont attribués à titre promotionnel à l'ouverture de tout compte. Un Crédit promotionnel est valable trois mois à compter de son attribution, sauf durée différente indiquée lors de celle-ci ; il n'a pas de valeur remboursable. Datafalk peut modifier ou supprimer cette attribution pour les comptes ouverts ultérieurement.

Article 5. Commande et formation du contrat

5.1. La commande est passée en ligne, depuis le compte du Client, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Avant le paiement, le Client vérifie le récapitulatif de commande, qui indique le vendeur, l'offre, le prix, la devise, les taxes applicables, le nombre et la nature des Crédits, leur durée de validité, les règles de cumul et de report, la nature de la prestation financée par un Crédit Carte telle que décrite à l'article 4.1 et, pour un Abonnement, sa durée, le montant débité, la périodicité, la prochaine échéance, sa reconduction et le moyen de mettre fin au renouvellement. Le Client peut corriger sa commande jusqu'à la validation du paiement.

5.2. Le Client accepte les présentes Conditions et les Conditions d'utilisation par une action positive distincte lors de l'inscription et avant la validation de chaque paiement. Les textes acceptés sont accessibles et téléchargeables depuis la page d'inscription et la page de commande ; une copie durable en est jointe à la confirmation de commande ou accessible depuis le compte. Datafalk conserve la version des textes acceptés, l'horodatage de l'acceptation, l'identification du compte et, le cas échéant, la référence de la commande.

5.3. Le contrat de vente est formé lorsque Datafalk confirme la commande après réception de la confirmation du paiement. Datafalk adresse au Client une confirmation reprenant les caractéristiques de la commande, accompagnée de la facture.

5.4. Le Client fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour.

Article 6. Paiement, impayé et refus de commande

6.1. Le prix est exigible intégralement à la commande pour les Crédits et les Packs, et à chaque échéance pour les Abonnements. Les Crédits achetés sont inscrits au Registre à réception de la confirmation de paiement transmise par Stripe. Datafalk n'a pas accès aux données complètes du moyen de paiement du Client, qui sont traitées par Stripe.

6.2. L'Abonnement est payé d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. Le Client autorise le prélèvement de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

6.3. En cas d'échec de paiement d'une échéance, Datafalk en informe le Client et peut suspendre l'attribution des Crédits d'Abonnement et les prestations de l'Abonnement jusqu'à régularisation. Si l'échéance reste impayée quinze jours après cette information, Datafalk peut résilier l'Abonnement. La suspension et la résiliation n'affectent ni les Crédits achetés, ni l'accès aux Livrables déjà payés, sauf fraude, risque pour la sécurité du Service ou interdiction légale.

6.4. Datafalk peut refuser une commande, ou l'annuler avant son exécution, en cas d'indices sérieux de fraude, de défaut de justification demandée en application de l'article 3.2, de non-respect de l'article 18.4 ou lorsque la loi l'impose ; les sommes reçues pour des prestations non exécutées sont alors remboursées, sauf obligation légale de bloquer les fonds. La suspension et la clôture d'un compte pour manquement sont soumises aux garanties de l'article 10.5, qui s'applique à tout compte, avec ou sans Abonnement ; une suspension immédiate reste possible, dans la mesure nécessaire, en cas de risque sérieux de fraude, d'atteinte à la sécurité du Service ou d'interdiction légale.

Article 7. Crédits

7.1. Nature. Un Crédit est un droit prépayé à une prestation déterminée du Service. Les Crédits sont utilisables exclusivement sur le Service, dans les conditions de l'offre souscrite. Ils sont attachés au compte du Client, incessibles, non transférables à un autre Client, non convertibles en numéraire hors les cas de remboursement prévus aux présentes Conditions ou par la loi, et ne peuvent être ni revendus ni partagés. L'inscription d'un Crédit au Registre ne vaut pas livraison d'une Carte ou d'une Page.

7.2. Validité des Crédits achetés. Les Crédits achetés à l'unité ou en Pack sont valables douze mois à compter de leur inscription au Registre, sous réserve d'une durée plus longue imposée par une disposition impérative applicable au Client. Leur date d'expiration est indiquée avant l'achat et dans le compte ; un rappel est adressé au Client trente jours avant l'expiration. Lorsqu'un incident imputable à Datafalk empêche l'utilisation du Service pendant plus de vingt-quatre heures consécutives, la validité des Crédits achetés est prolongée d'une durée équivalente. Les Crédits, quelle que soit leur origine, dont l'expiration survient pendant une indisponibilité du Service imputable à Datafalk restent utilisables pendant sept jours après le rétablissement du Service. Les Crédits non consommés à l'expiration sont perdus, sans remboursement ni indemnité.

7.3. Crédits d'Abonnement. Les Crédits d'Abonnement sont inscrits au Registre à chaque date anniversaire mensuelle de la prise d'effet de l'Abonnement, que le paiement soit mensuel ou annuel ; lorsque le mois ne comporte pas le jour correspondant, l'attribution intervient le dernier jour du mois. Les Crédits Carte d'Abonnement se cumulent dans la limite de trois pour l'offre Analyst et de six pour l'offre Pro ; l'attribution mensuelle est réduite à due concurrence lorsque le solde de Crédits Carte d'Abonnement atteint ce plafond, la fraction non attribuée n'étant pas reportée. Les Crédits achetés ne comptent pas dans ce plafond. Les Crédits Page d'Abonnement sont attribués chaque mois au quota de l'offre ; le solde non consommé expire à l'attribution suivante. Les Crédits d'Abonnement encore disponibles expirent à la fin effective de l'Abonnement.

7.4. Crédits promotionnels. Les Crédits promotionnels sont régis par l'article 4.5 et par les conditions indiquées lors de leur attribution.

7.5. Ordre de consommation. Les Crédits sont consommés par ordre de date d'expiration la plus proche ; à date d'expiration égale, les Crédits promotionnels sont consommés avant les Crédits d'Abonnement, eux-mêmes consommés avant les Crédits achetés.

7.6. Registre. Le Registre retrace, pour chaque opération, sa date, sa nature, son motif et la référence de la demande ou de la commande concernée. Il est consultable depuis le compte. Il fait foi entre les parties jusqu'à preuve contraire ; Datafalk corrige toute erreur établie.

7.7. Quotas et usages interdits. Le Client peut utiliser l'intégralité des Crédits et des quotas de son offre pour les usages autorisés. Sont interdits : le partage d'un identifiant entre plusieurs personnes et l'accès au compte par une personne autre qu'un Utilisateur autorisé ; l'extraction automatisée de Pages ou de Cartes, par robot, script ou tout autre moyen ; le contournement des limites techniques du Service ; la constitution d'une base de données ou d'un service concurrent à partir du Service ; la revente, la location ou la mise à disposition du Service à des tiers. Les limites techniques de l'offre, notamment le nombre de demandes simultanées et leur cadence, sont indiquées dans l'offre. Datafalk peut suspendre l'accès ou les attributions en cas d'usage interdit, dans les conditions des articles 6.4 et 10.5 ; une suspension immédiate reste possible, dans la mesure nécessaire, en cas de risque sérieux pour la sécurité du Service.

Article 8. Génération et Déblocage

8.1. Déclenchement. Lorsque le Client déclenche une Génération ou un Déblocage, le Service affiche le périmètre de la demande, le nombre et le type de Crédits consommés, le délai indicatif et le délai maximal de mise à disposition, et rappelle les règles de l'article 8.3. Le Crédit est débité au déclenchement.

8.2. Livraison d'une Carte. Datafalk met en œuvre des moyens raisonnables de recherche, de rapprochement et de structuration, par traitement automatisé des sources accessibles au public, pour établir la Carte. Une Carte est livrée lorsqu'elle est mise à disposition dans l'espace « Mes cartes » du Client avec les éléments suivants : l'identification de l'entité et du périmètre demandés ; la date de la Génération ; les relations identifiées, chacune accompagnée de sa source et de son niveau de confiance tel que défini dans l'avertissement joint ; un compte rendu de la recherche indiquant les sources consultées et les limites rencontrées ; un format lisible et exportable.

8.3. Résultat de la recherche. Datafalk ne garantit ni un nombre minimal de relations ou de rangs, ni l'identification de l'origine d'une matière ou d'un composant, ni l'actualité de chaque relation, le résultat dépendant de l'information accessible au public à la date de la Génération. Une Carte qui identifie peu de relations, ou aucune, est livrée dès lors qu'elle comporte les éléments de l'article 8.2 ; le compte rendu de la recherche constitue alors le livrable. Le Client en est informé lors de l'achat des Crédits et avant chaque déclenchement.

8.4. Livraison d'une Page. Une Page est livrée lorsque sa version complète, conforme à la description présentée avant le Déblocage, est effectivement accessible au Client. Le Service signale au Client, avant tout débit, qu'une Page est déjà débloquée ; l'accès répété à une Page débloquée ne donne lieu à aucun nouveau débit.

8.5. Délai. Le délai indicatif et le délai maximal de mise à disposition sont indiqués avant le déclenchement. Si la Carte n'est pas livrée à l'expiration du délai maximal, le Client peut annuler la demande depuis son compte ; le Crédit lui est alors restitué. Lorsque, pour une même demande, le traitement a échoué ou le délai maximal a été dépassé à trois reprises, le Client peut, au lieu d'une nouvelle tentative, obtenir le remboursement du Crédit concerné dans les conditions de la Politique de remboursement.

8.6. Échec et non-conformité. Lorsque le traitement échoue avant son terme pour une cause imputable au Service, ou lorsque le Déblocage ne s'exécute pas, le Crédit est automatiquement restitué au Registre. Une Carte qui porte sur une autre entité que celle demandée, qui est tronquée par une erreur technique ou qui ne comporte pas les éléments de l'article 8.2, de même qu'une Page dont la version complète n'est pas accessible, n'est pas livrée : le Client la signale et Datafalk procède, sans nouveau débit, à une correction ou à une nouvelle exécution dans les conditions de la Politique de remboursement. Le seul désaccord du Client avec une conclusion résultant d'une recherche exécutée conformément à l'article 8.2 ne constitue pas une non-conformité. Constituent en revanche une non-conformité une source citée qui n'existe pas ou qui ne décrit pas la relation qu'elle est censée étayer, un niveau de confiance attribué contrairement à sa définition, et un écart entre le périmètre traité et le périmètre demandé. Ces défauts objectifs s'appliquent également aux Pages débloquées, au regard de leur contenu annoncé et de la date de leurs informations.

8.7. Crédits restitués. Un Crédit restitué conserve sa date d'expiration initiale ou reste valable trente jours à compter de sa restitution si cette durée est plus favorable, y compris après la fin de l'Abonnement et hors plafond de cumul.

Article 9. Accès aux Livrables, exports et disponibilité

9.1. Les Cartes livrées et les Pages débloquées restent accessibles depuis le compte, sans nouvelle consommation de Crédit, tant que le compte est ouvert et que le Service est fourni, sous réserve des articles 9.3 et 17. La version livrée reste consultable. Datafalk peut proposer des versions actualisées ; cette faculté ne constitue pas un engagement de surveillance continue.

9.2. Le Client peut exporter ses Livrables depuis son compte dans les formats proposés par le Service. Les exports portent la mention prévue à l'avertissement.

9.3. Datafalk peut retirer ou restreindre l'accès à un Livrable, ou à une partie de celui-ci, lorsque le droit l'impose, notamment pour protéger les droits d'un tiers ou faire droit à une demande fondée d'une personne concernée. Elle en informe le Client dans la mesure permise. Si le retrait prive le Client de la substance d'une prestation payée, le Crédit consommé pour celle-ci est remboursé au prix effectivement payé ou, s'il s'agissait d'un Crédit d'Abonnement, un Crédit équivalent est restitué. Un Crédit d'Abonnement n'est restitué que si le Client peut effectivement l'utiliser pour une prestation équivalente ; lorsque cette utilisation est impossible du fait de Datafalk, de la clôture du compte sans manquement du Client ou de l'arrêt du Service, une réduction ou un remboursement proportionné de la prestation affectée est accordé, compte tenu du prix réellement payé et de l'utilité déjà fournie, sans application du tarif des Crédits à l'unité et sans double remboursement.

9.4. Datafalk s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées dans la mesure du possible.

Article 10. Abonnements

10.1. L'Abonnement prend effet à la date indiquée dans la confirmation de commande, pour une période mensuelle ou annuelle. Il se renouvelle tacitement pour une période de même durée, au tarif et aux conditions en vigueur régulièrement notifiés, sauf arrêt du renouvellement par le Client avant l'échéance. Le compte indique la date, l'heure et le fuseau horaire de l'échéance.

10.2. Datafalk adresse au Client, sept jours au moins avant chaque renouvellement annuel, un rappel indiquant la date de l'échéance, le montant du prochain prélèvement et le moyen d'arrêter le renouvellement. Pour les Abonnements mensuels, la date de l'échéance et le moyen d'arrêter le renouvellement sont indiqués en permanence dans le compte et rappelés dans chaque reçu. Tout délai ou mode de notification impératif applicable au Client est respecté en complément de ce rappel.

10.3. Le Client peut arrêter le renouvellement à tout moment depuis son compte ; une confirmation datée lui est adressée. L'Abonnement se poursuit jusqu'à la fin de la période payée, avec les attributions prévues ; la période en cours n'est ni interrompue ni remboursée du seul fait de l'arrêt du renouvellement, sous réserve des recours pour inexécution prévus aux présentes Conditions et des droits impératifs. L'arrêt du renouvellement ne clôture pas le compte, n'affecte pas les Crédits achetés et laisse les Livrables accessibles selon l'article 9. Le sort des Crédits d'Abonnement est rappelé au Client avant la confirmation de l'arrêt.

10.4. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; le récapitulatif présenté avant acceptation indique le prix ajusté au prorata de la période restante, les Crédits ajoutés et la prochaine échéance. Le passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance suivante. Aucun changement d'offre ne réduit rétroactivement les Crédits achetés.

10.5. Datafalk peut résilier l'Abonnement ou clôturer le compte, avec ou sans Abonnement, en cas de manquement substantiel du Client aux présentes Conditions non réparé quinze jours après une mise en demeure précisant les faits reprochés. La résiliation ou la clôture sans délai est réservée aux manquements qui ne peuvent être réparés, à la fraude, aux atteintes à la sécurité du Service imputables au Client, à l'usage illicite et aux cas où la loi interdit la poursuite du Service ; dans ces cas, Datafalk peut suspendre immédiatement l'accès dans la mesure nécessaire. Les conséquences de la clôture sur les Crédits et les Livrables sont fixées à l'article 17.4.

Article 11. Absence de droit de rétractation et remboursements

11.1. Les offres étant réservées aux professionnels, aucun droit contractuel de rétractation n'est accordé. Si une disposition impérative reconnaissait néanmoins au Client un droit de rétractation, ce droit s'exerce dans les conditions de cette disposition, et les stipulations suivantes s'appliquent dans la mesure où elle le permet :

(a) le Déblocage d'une Page constitue la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel ; en le déclenchant avant l'expiration du délai de rétractation, le Client donne son accord préalable exprès à l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation pour ce Déblocage ;

(b) la Génération d'une Carte constitue une prestation de services ; en la déclenchant avant l'expiration du délai de rétractation, le Client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation pour cette Génération lorsque la Carte aura été livrée conformément à l'article 8.2 ; s'il se rétracte avant la livraison, la demande est annulée et le Crédit lui est restitué ;

(c) l'Abonnement constitue une prestation de services ; en demandant expressément, lors de la commande, que l'Abonnement prenne effet immédiatement, le Client accepte de payer, s'il se rétracte, la part du prix correspondant à la période écoulée jusqu'à sa rétractation.

Datafalk confirme ces demandes et reconnaissances sur un support durable avec la confirmation de commande ou de déclenchement. Les Crédits non consommés et les périodes d'Abonnement non commencées restent soumis au régime de ce droit. La restitution d'un Crédit consécutive à l'annulation d'une demande ne remplace pas le remboursement dû au titre de l'exercice d'un droit légal de rétractation sur la commande concernée. Aucune somme n'est retenue au titre d'un commencement d'exécution lorsque les conditions légales de demande expresse et d'information préalable ne sont pas réunies. La consommation d'un Crédit ne vaut pas renonciation pour l'ensemble d'un Pack ou d'un Abonnement.

11.2. Les Crédits, les Packs et les échéances d'Abonnement ne sont pas remboursables pour simple changement d'avis. Les cas et les modalités de remboursement sont fixés par la Politique de remboursement, qui fait partie des présentes Conditions : restitution du Crédit en cas d'échec technique ; correction ou nouvelle exécution en cas de non-conformité ; remboursement de la prestation inexécutée lorsque la correction est impossible ou n'aboutit pas, en cas d'échecs répétés ou d'impossibilité durable d'exécuter ; remboursement des sommes prélevées à tort ; remboursement de la part inexécutée en cas d'arrêt du Service ou de clôture décidée par Datafalk sans manquement du Client.

Article 12. Nature des Livrables et usage par le Client

12.1. Les Cartes et les Pages sont des produits de renseignement de sources ouvertes établis par traitement automatisé, avec l'aide de systèmes d'intelligence artificielle, à partir de sources accessibles au public, sans validation humaine systématique. Chaque relation porte sa source et un niveau de confiance défini dans l'avertissement joint aux Livrables. Les Livrables sont datés, non exhaustifs, et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des informations devenues obsolètes.

12.2. Les Livrables fournissent des informations de recherche. Ils ne constituent ni un conseil, ni un audit, ni une certification, ni une garantie de conformité réglementaire, et ne se substituent pas aux diligences propres du Client. Le Client détermine l'adéquation du Service à ses besoins et vérifie les éléments déterminants avant toute décision. Cette répartition ne libère pas Datafalk des engagements expressément pris aux présentes Conditions.

12.3. Le Client n'utilise pas les Livrables pour prendre, à l'égard d'une personne physique, une décision produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative, sans intervention humaine et sans vérification indépendante.

Article 13. Propriété intellectuelle et licence

13.1. Datafalk et ses concédants conservent l'ensemble des droits qu'ils détiennent sur le Service, le Registre, les Cartes, les Pages, les graphes, les bases de données, leur structure, leur sélection et leur présentation, y compris les droits du producteur de bases de données. Aucun droit exclusif n'est revendiqué sur les faits bruts ou les éléments du domaine public pris isolément. Les contenus de tiers cités dans les Livrables demeurent soumis aux droits de leurs titulaires.

13.2. Sous réserve du paiement du prix lorsqu'il est dû, Datafalk concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation des Livrables pour ses besoins professionnels internes. Le Client peut les communiquer à ses Utilisateurs autorisés et, dans la mesure nécessaire à ces besoins, à ses conseils et prestataires tenus à la confidentialité, ainsi qu'aux sociétés de son groupe lorsque l'offre le prévoit. Le Client répond du respect de la licence par les personnes auxquelles il donne accès.

13.3. Sont interdits sans accord écrit de Datafalk : la revente, la location, la redistribution ou la publication des Livrables ou de la base ; leur mise à disposition de tiers autres que ceux visés à l'article 13.2 ; l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de la base ; l'utilisation des Livrables pour constituer, entraîner ou enrichir une base de données ou un système concurrent ; la suppression des mentions de source, de date et de l'avertissement.

Par exception, le Client qui fournit des prestations de conseil peut remettre à ses propres clients des extraits des Livrables intégrés à ses propres analyses, à condition de conserver les mentions de source, de date et l'avertissement, de ne remettre aucun Livrable dans son intégralité ni sous une forme permettant sa réutilisation autonome ou l'extraction de la base, et de ne pas donner accès au Service. Le Client répond du respect de ces limites par ses propres clients.

13.4. La licence des exports obtenus pendant le contrat subsiste après la clôture du compte pour les usages autorisés aux articles 13.2 et 13.3, sous réserve de l'article 9.3 et des interdictions de l'article 13.3. La clôture du compte ne donne accès ni au Service, ni aux mises à jour.

13.5. Le Client conserve ses droits sur les informations qu'il fournit et autorise Datafalk à les utiliser pour exécuter le contrat.

Article 14. Confidentialité et réutilisation des résultats

14.1. Sont confidentielles, pour chaque partie, les informations identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement des circonstances et, pour le Client, l'association entre son identité et ses recherches, son historique de demandes et de Déblocages, et les documents ou informations non publics qu'il communique. Le caractère public d'un nom d'entreprise, de produit ou de matière ne rend pas publique l'existence d'une recherche du Client sur ce sujet.

14.2. Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec un soin raisonnable, ne les utilise que pour l'exécution du contrat et ne les communique qu'aux personnes et prestataires qui en ont besoin et sont tenus à des obligations équivalentes. Ne sont pas confidentielles les informations déjà licitement connues du destinataire, devenues publiques sans sa faute, reçues licitement d'un tiers ou développées indépendamment. Les divulgations imposées par la loi ou par une autorité sont limitées au nécessaire, avec information préalable de l'autre partie lorsqu'elle est permise.

14.3. Les Cartes sont établies à partir de sources accessibles au public. Datafalk peut incorporer à sa base de connaissances et à l'Atlas les relations, faits et sources identifiés au cours d'une Génération, et les réutiliser au profit de l'ensemble de ses clients et du public, à condition de ne révéler ni l'identité du Client, ni l'existence ou le contenu de ses demandes, ni des informations permettant raisonnablement de les déduire. Les documents et informations non publics du Client ne sont ni incorporés à la base commune ni publiés sans son accord écrit.

14.4. Datafalk n'utilise pas les informations confidentielles du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle partagés. Les prestataires d'intelligence artificielle auxquels Datafalk recourt pour exécuter les demandes sont tenus par contrat de ne pas utiliser les données transmises pour entraîner leurs modèles ; leurs catégories sont indiquées dans la Politique de confidentialité.

14.5. Le Client qui souhaite que les résultats de ses Générations ne soient pas incorporés à la base commune souscrit une offre d'entreprise le prévoyant.

14.6. Les obligations du présent article subsistent cinq ans après la fin du contrat et, pour les secrets d'affaires, aussi longtemps que les conditions de leur protection légale sont réunies.

Article 15. Données personnelles

15.1. Les données personnelles des Utilisateurs autorisés et des personnes qui contactent Datafalk sont traitées par Datafalk Inc. et par Parallax 84 SAS, société du groupe Datafalk établie en France qui exploite le Service, en qualité de responsables conjoints de traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité, qui décrit la répartition de leurs rôles et le point de contact unique. Le Client porte cette politique à la connaissance de ses Utilisateurs autorisés.

15.2. Le Client ne saisit dans le Service que les informations nécessaires à ses demandes et n'y introduit aucune donnée sensible au sens de la réglementation applicable.

15.3. Les Livrables peuvent comporter des informations relatives à des personnes physiques issues de sources accessibles au public, telles que des dirigeants ou des représentants. Le Client les traite pour ses propres usages en qualité de responsable de traitement, dans le respect de la réglementation qui lui est applicable.

Article 16. Garanties et responsabilité

16.1. Datafalk s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions, avec le soin d'un professionnel raisonnable. Compte tenu de la nature des sources et des traitements automatisés, Datafalk ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des Livrables, ni l'identification de l'ensemble des relations, ni l'obtention d'un résultat économique, opérationnel ou réglementaire. Dans la mesure permise par la loi, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue. Ces exclusions ne portent pas atteinte aux engagements exprès de livraison, de correction, de restitution, de remboursement, de confidentialité et de protection des données prévus aux présentes Conditions.

16.2. Datafalk ne répond pas des décisions prises par le Client sur le fondement des Livrables, de leur interprétation ni de l'usage qui en est fait, sans préjudice d'un manquement imputable à Datafalk.

16.3. Sous réserve de l'article 16.5, la responsabilité totale de Datafalk au titre du libre-service, toutes causes confondues, pour l'ensemble des faits générateurs survenus au cours d'une même période de douze mois, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes effectivement payé par le Client à Datafalk au titre du libre-service au cours des douze mois précédant le premier de ces faits générateurs ; le prix hors taxes effectivement payé pour la commande à l'origine du dommage, même si ce paiement est antérieur à cette période. Les faits générateurs connexes sont rattachés à la période du premier d'entre eux. Les restitutions de Crédits et les remboursements prévus aux présentes Conditions ne sont pas des dommages-intérêts et ne s'imputent pas sur ce plafond.

16.4. Datafalk ne répond pas des dommages indirects ni, qu'ils soient directs ou indirects, des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice, d'économie, de clientèle, d'opportunité ou d'image. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages directs prouvés résultant d'une violation de l'article 14, qui demeurent soumis au plafond de l'article 16.3 ou de l'article 16.8 et à l'article 16.5.

16.5. Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Datafalk, de dommage corporel, ni aux responsabilités qu'une disposition impérative interdit de limiter. Elles ne portent pas atteinte aux droits des personnes concernées ni aux pouvoirs des autorités.

16.6. Le Client garantit Datafalk contre les réclamations de tiers résultant d'un usage des Livrables ou du Service contraire aux présentes Conditions, des informations illicites qu'il fournit ou de la violation par lui des droits de tiers, et prend en charge les frais raisonnables et les condamnations en résultant, à condition d'être informé de la réclamation sans délai, de pouvoir en conduire la défense et que Datafalk ne transige pas en son nom sans son accord ; cette garantie ne couvre pas la part du dommage causée par Datafalk.

16.7. Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, pendant la durée de cet événement. L'indisponibilité d'un prestataire ou une atteinte à la sécurité ne constitue un tel événement que si ces conditions sont réunies ; à défaut, les remèdes des présentes Conditions s'appliquent. Lorsqu'un tel événement empêche définitivement l'exécution d'une prestation payée, celle-ci est résolue et sa part inexécutée est remboursée.

16.8. Les prestations fournies sans contrepartie financière, notamment l'usage d'un compte sans commande payante et les Crédits promotionnels, sont fournies en l'état. Sous réserve de l'article 16.5, la responsabilité de Datafalk à leur titre est limitée à deux cent cinquante euros par période de douze mois. La gratuité ne supprime pas les engagements exprès de Datafalk, notamment de confidentialité, de sécurité et de respect des droits des personnes. Les Crédits attribués dans le cadre d'une offre payante ne constituent pas des prestations gratuites.

Article 17. Compte, inactivité, clôture et arrêt du Service

17.1. Le Client peut clôturer son compte depuis ses réglages. Avant la clôture, le Service l'informe de la perte des Crédits non consommés, de la fin de l'accès en ligne aux Livrables et de la nécessité de les exporter avant la clôture. La clôture volontaire entraîne la perte des Crédits non consommés sans remboursement ni indemnité, sans préjudice d'un remboursement dû au titre de la Politique de remboursement pour une prestation inexécutée avant la clôture. La clôture met fin au renouvellement des Abonnements attachés au compte ; aucune échéance n'est prélevée après sa prise d'effet, les sommes déjà exigibles restant dues. L'arrêt du renouvellement d'un Abonnement, une demande d'accès ou de rectification de données personnelles ne valent pas clôture du compte.

17.2. Un compte sans connexion depuis vingt-quatre mois, sans Abonnement en cours et sans Crédit acheté en cours de validité, peut être clôturé par Datafalk trente jours après un avertissement adressé au Client, qui peut y faire obstacle en se connectant et peut exporter ses Livrables pendant ce délai. Le présent article constitue le régime particulier de la clôture pour inactivité ; le préavis de l'article 17.3 ne lui est pas applicable.

17.3. Si Datafalk clôture un compte ou met fin au Service, en tout ou partie, sans manquement du Client, elle en informe celui-ci soixante jours au moins à l'avance, sauf obligation légale ou urgence justifiée, lui permet d'exporter ses Livrables pendant ce délai, et lui rembourse les Crédits achetés non consommés, au prix effectivement payé, ainsi que la part de l'Abonnement non exécutée. La mise à disposition d'un export de la version complète d'un Livrable satisfait l'obligation d'accès à ce Livrable ; lorsqu'un tel export n'est pas possible, le Crédit consommé pour ce Livrable est remboursé au prix effectivement payé.

17.4. En cas de manquement non réparé à l'issue de la mise en demeure prévue à l'article 10.5, Datafalk notifie la clôture, qui prend effet quinze jours après cette notification ; pendant ce délai, l'accès au compte est limité à l'export des Livrables. Le décompte de clôture distingue : les prestations exécutées, qui restent dues ; la part prépayée de l'Abonnement non exécutée et les Crédits achetés non consommés, remboursés au prix effectivement payé selon la Politique de remboursement, sous déduction, par compensation, des sommes dont Datafalk justifie être créancière au titre du manquement ; les Crédits d'Abonnement et les Crédits promotionnels, qui sont perdus.

En cas de fraude, d'atteinte à la sécurité du Service ou d'usage illicite établis et imputables au Client, Datafalk peut clôturer le compte sans délai ; l'accès prend fin immédiatement, sans délai d'export. Datafalk conserve alors, à titre de clause pénale, le prix effectivement payé pour les Crédits achetés non consommés, calculé selon la Politique de remboursement, ainsi que la part prépayée de l'Abonnement non exécutée ; les Crédits d'Abonnement et les Crédits promotionnels sont perdus et n'entrent pas dans ce montant. Datafalk notifie au Client les faits retenus et le décompte de la pénalité. Une simple suspicion ou une suspension conservatoire ne suffit pas à la déclencher. L'exigibilité et la modulation de cette pénalité sont soumises à l'article 1231-5 du Code civil ; une indemnisation complémentaire ne peut porter que sur un préjudice distinct de celui qu'elle couvre. En cas de clôture imposée par la loi, l'article 17.3 s'applique.

Article 18. Dispositions diverses

18.1. Modifications. Datafalk peut modifier les présentes Conditions. Les Crédits achetés restent régis par les Conditions acceptées lors de leur acquisition. Pour un Abonnement, la version modifiée s'applique à compter de l'échéance de renouvellement qui suit sa notification, celle-ci intervenant trente jours au moins avant l'échéance ; à défaut, une modification défavorable au Client s'applique à l'échéance suivante. Une modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité du Service peut prendre effet sans délai, dans la mesure nécessaire.

18.2. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Datafalk. Datafalk peut céder le contrat à une société de son groupe ou à son successeur, à condition que le cessionnaire reprenne ses obligations ; le Client en est informé.

18.3. Langue. Les présentes Conditions sont établies en langue anglaise. Une traduction française est fournie pour la commodité des Clients ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Les deux versions sont accessibles depuis les pages d'inscription et de commande.

18.4. Sanctions et contrôle des exportations. Le Client déclare qu'il n'est pas, et n'est pas détenu ou contrôlé par, une personne visée par des sanctions économiques ou financières des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou de l'Organisation des Nations unies, qu'il n'est pas établi dans un territoire soumis à un embargo global, et qu'il n'utilise pas le Service en violation des réglementations de sanctions et de contrôle des exportations applicables.

18.5. Intégralité et nullité partielle. Les documents visés à l'article 1.3 constituent l'intégralité de l'accord des parties sur le libre-service. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet et la stipulation concernée est remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une stipulation valable dont l'effet est aussi proche que possible de celui recherché par les parties. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.6. Preuve. Les enregistrements informatiques de Datafalk, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, sont admis comme preuve des commandes, acceptations, opérations et communications, sauf preuve contraire.

Article 19. Droit applicable et règlement des litiges

19.1. Les présentes Conditions et toute commande sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans préjudice des dispositions impératives applicables.

19.2. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite d'un différend. Cette recherche ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires et n'interrompt pas les délais de prescription.

19.3. À défaut d'accord amiable, tout différend relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions ou d'une commande est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives contraires. Chaque partie peut saisir toute juridiction compétente pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires.

19.4. Stipulations subsidiaires applicables devant une juridiction des États-Unis d'Amérique. Si, nonobstant l'article 19.3, un différend est porté devant une juridiction des États-Unis d'Amérique, chaque partie, dans toute la mesure où le droit du for le permet, renonce à un procès devant jury et convient que toute action est intentée à titre individuel et non dans le cadre d'une action collective, de groupe ou représentative. Chacune de ces deux renonciations est indépendante de l'autre et des autres stipulations du présent article ; son éventuelle inapplicabilité ne les affecte pas.

Article 20. Contact

Datafalk Inc., 1272 S Governors Ave, Suite C, PO Box 1017, Dover, DE 19904, États-Unis d'Amérique. Commandes : orders@datafalk.com. Facturation et remboursements : billing@datafalk.com. Questions juridiques : legal@datafalk.com. Données personnelles : privacy@datafalk.com. Signalement d'un incident de sécurité : security@datafalk.com. Adresse de correspondance en France : Datafalk, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France, au siège de Parallax 84 SAS, société du groupe Datafalk ; cette adresse est une adresse de correspondance et non le siège de Datafalk Inc.